CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOLE DE KINESIOLOGIE ANIMALIERE ET HUMAINE AME ANIMALE
Entre :
Ecole de kinésiologie animalière et humaine ÂME ANIMALE
EURL au Capital de 1000 euros
SIRET 882 205 800 00015
8 Rue des Caves
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER
Représentée par M. Mélanie CONET en qualité de gérante,
Dûment habilitée aux fins des présentes.
email : conet.melanie@yahoo.fr
https://www.kinesiologie-ameanimale.fr/
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site web de la société
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « Ame Animale »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client », ou « le Bénéficiaire » ou le Stagiaire »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est dispensateur de formation à la pratique de kinésiologie animale et humaine ainsi que de consultations en kinésiologie.
Les formations sont réalisées en présentiel dans les locaux d'Ame Animale selon le descriptif et le calendrier prévu au contrat de formation.
Les consultations sont dispensées dans les locaux d'Âme Animale, à domicile ou à distance par voie téléphonique.
ARTICLE 1 - Champ d'application - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur ainsi que dans le cas de vente en direct avec le client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation en kinésiologie animale ou humaine, ainsi que tout achat de consultation, en cabinet, à domicile du client ou par voie téléphonique.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de formation.
La validation de la commande de formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Bénéficiaire de la formation sélectionne les modules de formation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- établissement d'un contrat de formation détaillant les formations proposées et les prix de chaque module. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après la signature du contrat par le Client et après encaissement par Ame Animale de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte prévu au contrat.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par Ame Animale sont valables pendant une durée de douze(12) mois.
- validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
Les demandes de simples consultations en kinésiologie ne font pas l'objet d'un contrat écrit et sont formulées par courrier électronique, sms, ou voie téléphonique.
ÂME ANIMALE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Fourniture de formation en kinésiologie - caractéristiques essentielles
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formation en kinésiologie animale et humaine, seront fournis selon les modalités et le calendrier prévu par le contrat de formation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par Ame Animale pour le déroulement de la formation.
Il est précisé que la formation en kinésiologie est délivrée dans un but d'acquisition de compétences indispensables à un exercice professionnel, sans toutefois être soumis aux dispositions du code du Travail relatifs à la formation professionnelle.
La formation est dispensée dans un esprit de développement personnel à visée d'installation professionnelle en Kinésiologie.
Les Services commandés par le Client comprennent également des prestations de consultations en cabinet, à domicile ou à distance par voie téléphonique.
Les clients ayant recours aux consultations dispensées par Ame Animale en reconnaissent par avance le bien fondé et la valeur professionnelle, aucune action en remboursement ou dommages et intérêts ne pourra être intentée de ce chef.
Ame Animale s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les formations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés au contrat de vente. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 60 Jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'a ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution )
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecte par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
La résolution du contrat ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix des formations vendus sur catalogue ou au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des formations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors taxes automatiquement sur la facture.
La tarification n'est considérée comme définitive qu'une fois le contrat de formation signé par le client et les arrhes versés dans le délai prévu.
En cas d'échéancier de paiement du prix consenti par Ame Animale, celui-ci est considéré comme définitif et engage le stagiaire pour toute la durée de la formation et le paiement intégral du prix convenu.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, les tarifs consentis au client lors de la conclusion du contrat sont garantis pour toute la durée de la formation.
ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non - respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Il est en particulier précisé que les documents de cours ou de formation remis au stagiaire ou utilisés lors d'une formation, quel qu'en soit le support, restent la propriété exclusive d'Ame Animale.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces documents pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 7 - Résiliation ou annulation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
Dans un délai supérieur à deux mois avant le début de la formation, celle-ci sera annulée et toutes les sommes perçues à ce titre par Ame Animale seront remboursées en intégralité au stagiaire.
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
- Toute demande de résiliation ou annulation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les demandes d'annulation de simple consultation qui ne font pas l'objet d'un contrat écrit devront être formulées par Mail ou Sms au moins 48 heures avant la consultation prévue.
ARTICLE 8 - Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
La suspension des prestations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas d'impossibilité pour le client d'être présent aux cours et formations dispensées pour cause de force majeure, aucun remboursement ne sera dû;
Ame Animale s'engage à proposer une formation ou partie de formation équivalente dans un délai qui ne pourra excéder une année.
Passé ce délai la formation sera considérée comme effectuée, aucun remboursement ne sera dû pour les sommes déjà versées même correspondant à des formations auxquelles le client n'aura pu assister.
Il est précisé qu'en cas de maladie ou accident dûment démontrés par le stagiaire (certificat médical) ne relevant pas de la force majeure, les mêmes dispositions seront appliquées.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Ecole de kinésiologie animalière et humaine ÂME ANIMALE
8 Rue des Caves
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER.
La réclamation devra être formée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'exclusion de tout autre moyen, (courrier électronique ou appel téléphonique, courrier simple)
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d'Ame Animale, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Les parties conviennent de soumettre le litige à :
Nom : ANM Consommation
Numéro de téléphone : 01 58 64 00 05
Site internet : https://www.anm-conso.com/index.php
Il est convenu entre les parties que les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties.
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les Tribunaux Français seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Information des consommateurs
Information précontractuelle - Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles de la formation en kinésiologie, lui permettant d'acquérir les compétences professionnelles en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque module de formation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
- sur le prix des formations et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les formations commandées ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-Il est précisé que le code de bonne conduite est affiché dans les locaux de l'établissement ou la salle de formation et qu'il appartient au stagiaire d'en prendre connaissance ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les stagiaires s'engagent en outre à respecter strictement le règlement intérieur de l'établissement, affiché dans les locaux d'Ame Animale.
Le non-respect répété des dispositions du règlement intérieur pourra entrainer l'exclusion du stagiaire sans que celui-ci ne puisse prétendre aux remboursement des sommes perçues au titre de la formation.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Ecole de kinésiologie animalière et humaine ÂME ANIMALE
EURL au Capital de 1000 euros
SIRET 882 205 800 00015
8 Rue des Caves
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER
Représentée par M. Mélanie CONET en qualité de gérante,
Dûment habilitée aux fins des présentes.
email : conet.melanie@yahoo.fr
https://www.kinesiologie-ameanimale.fr/
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site web de la société
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « Ame Animale »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « le Client », ou « le Bénéficiaire » ou le Stagiaire »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est dispensateur de formation à la pratique de kinésiologie animale et humaine ainsi que de consultations en kinésiologie.
Les formations sont réalisées en présentiel dans les locaux d'Ame Animale selon le descriptif et le calendrier prévu au contrat de formation.
Les consultations sont dispensées dans les locaux d'Âme Animale, à domicile ou à distance par voie téléphonique.
ARTICLE 1 - Champ d'application - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur ainsi que dans le cas de vente en direct avec le client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation en kinésiologie animale ou humaine, ainsi que tout achat de consultation, en cabinet, à domicile du client ou par voie téléphonique.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de formation.
La validation de la commande de formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Bénéficiaire de la formation sélectionne les modules de formation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- établissement d'un contrat de formation détaillant les formations proposées et les prix de chaque module. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après la signature du contrat par le Client et après encaissement par Ame Animale de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte prévu au contrat.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par Ame Animale sont valables pendant une durée de douze(12) mois.
- validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
Les demandes de simples consultations en kinésiologie ne font pas l'objet d'un contrat écrit et sont formulées par courrier électronique, sms, ou voie téléphonique.
ÂME ANIMALE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Fourniture de formation en kinésiologie - caractéristiques essentielles
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formation en kinésiologie animale et humaine, seront fournis selon les modalités et le calendrier prévu par le contrat de formation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par Ame Animale pour le déroulement de la formation.
Il est précisé que la formation en kinésiologie est délivrée dans un but d'acquisition de compétences indispensables à un exercice professionnel, sans toutefois être soumis aux dispositions du code du Travail relatifs à la formation professionnelle.
La formation est dispensée dans un esprit de développement personnel à visée d'installation professionnelle en Kinésiologie.
Les Services commandés par le Client comprennent également des prestations de consultations en cabinet, à domicile ou à distance par voie téléphonique.
Les clients ayant recours aux consultations dispensées par Ame Animale en reconnaissent par avance le bien fondé et la valeur professionnelle, aucune action en remboursement ou dommages et intérêts ne pourra être intentée de ce chef.
Ame Animale s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les formations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés au contrat de vente. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 60 Jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'a ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution )
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecte par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
La résolution du contrat ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix des formations vendus sur catalogue ou au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des formations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors taxes automatiquement sur la facture.
La tarification n'est considérée comme définitive qu'une fois le contrat de formation signé par le client et les arrhes versés dans le délai prévu.
En cas d'échéancier de paiement du prix consenti par Ame Animale, celui-ci est considéré comme définitif et engage le stagiaire pour toute la durée de la formation et le paiement intégral du prix convenu.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, les tarifs consentis au client lors de la conclusion du contrat sont garantis pour toute la durée de la formation.
ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non - respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Il est en particulier précisé que les documents de cours ou de formation remis au stagiaire ou utilisés lors d'une formation, quel qu'en soit le support, restent la propriété exclusive d'Ame Animale.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces documents pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 7 - Résiliation ou annulation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
Dans un délai supérieur à deux mois avant le début de la formation, celle-ci sera annulée et toutes les sommes perçues à ce titre par Ame Animale seront remboursées en intégralité au stagiaire.
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
- Toute demande de résiliation ou annulation devra impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les demandes d'annulation de simple consultation qui ne font pas l'objet d'un contrat écrit devront être formulées par Mail ou Sms au moins 48 heures avant la consultation prévue.
ARTICLE 8 - Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
La suspension des prestations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas d'impossibilité pour le client d'être présent aux cours et formations dispensées pour cause de force majeure, aucun remboursement ne sera dû;
Ame Animale s'engage à proposer une formation ou partie de formation équivalente dans un délai qui ne pourra excéder une année.
Passé ce délai la formation sera considérée comme effectuée, aucun remboursement ne sera dû pour les sommes déjà versées même correspondant à des formations auxquelles le client n'aura pu assister.
Il est précisé qu'en cas de maladie ou accident dûment démontrés par le stagiaire (certificat médical) ne relevant pas de la force majeure, les mêmes dispositions seront appliquées.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Ecole de kinésiologie animalière et humaine ÂME ANIMALE
8 Rue des Caves
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER.
La réclamation devra être formée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'exclusion de tout autre moyen, (courrier électronique ou appel téléphonique, courrier simple)
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d'Ame Animale, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Les parties conviennent de soumettre le litige à :
Nom : ANM Consommation
Numéro de téléphone : 01 58 64 00 05
Site internet : https://www.anm-conso.com/index.php
Il est convenu entre les parties que les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties.
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les Tribunaux Français seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Information des consommateurs
Information précontractuelle - Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles de la formation en kinésiologie, lui permettant d'acquérir les compétences professionnelles en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque module de formation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
- sur le prix des formations et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les formations commandées ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-Il est précisé que le code de bonne conduite est affiché dans les locaux de l'établissement ou la salle de formation et qu'il appartient au stagiaire d'en prendre connaissance ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les stagiaires s'engagent en outre à respecter strictement le règlement intérieur de l'établissement, affiché dans les locaux d'Ame Animale.
Le non-respect répété des dispositions du règlement intérieur pourra entrainer l'exclusion du stagiaire sans que celui-ci ne puisse prétendre aux remboursement des sommes perçues au titre de la formation.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.